J.O. 284 du 9 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21002

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Avis relatif à un transfert par une société suédoise d'assurance de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : ECOT0395128V


Les autorités suédoises ont approuvé, le 24 juin 2003, le transfert par la société suédoise If Skadeförsäkring AB (pub) (ex-Skandia), dont le siège social est 10680 Stockholm (Suède) et le siège spécial pour la France 4, rue Cambon, 75001 Paris, d'une partie du portefeuille de contrats constitué par son établissement français à la société de droit français Groupama transport, dont le siège social est 1, quai George-V, 76600 Le Havre.

Ce transfert porte sur les affaires « maritime et transport » souscrites entre le 1er janvier 1968 et le 31 décembre 1987 par l'agent général Duboys de Labarre et par la Société d'études maritimes et d'assurances Schoesler (SEMAS).

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société If Skadeförsäkring AB (pub) disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.